Enseignement privé sous contrat : quand la concurrence déloyale est légitimée par l’État

Le constat n’est pas nouveau : le système scolaire français comporte en son sein une formation parallèle et concurrente au secteur public majoritairement dominée par l’enseignement catholique. Comment expliquer une telle situation ? C’est ce que propose Fabienne Fédérini dans son ouvrage « Enseignement privé catholique – Comment l’État brise l’école de la République »

Car c’est là que le bât blesse : trop souvent légitimé par le seul choix des familles, l’enseignement privé et son importance aujourd’hui sont, comme le démontre l’autrice, surtout le résultat de politiques éducatives visant à le favoriser.  

Un « caractère propre » pas très catholique

Remontant le fil historique du dualisme scolaire, Fabienne Fédérini démontre comment on est passé du principe « À fond public, établissements publics, à fonds privés établissements privés » à un système où l’État subventionne à hauteur de 75% les établissements privés sous contrat. Et ce avec peu voire pas de contrôle quant au respect des termes dudit contrat !

En effet, sous couvert de leur « caractère propre », que la loi ne définit pas, mais dont le Conseil constitutionnel considère qu’il est « la mise en œuvre du principe de la liberté d’enseignement », l’École privée, à 96% catholique, s’accorde le droit de choisir : choisir quels enseignements prodiguer ou non, choisir quels projets explicitement religieux imposer, choisir quel·les enseignant·es intégrer, choisir quels élèves et surtout quelles familles inscrire… Autant de manquements graves qui résultent de concessions accordées par l’ État à l’enseignement privé qui, selon Fabienne Fédérini, fait passer le système « d’une délégation de service public où il existait encore une tutelle de l’Etat, à un « service privé d’intérêt public » (…) largement autonomisé de la puissance publique. »

Un collège unique pas si universel

Pour l’autrice, cette « autonomisation » répondant à une « logique économique de marché scolaire » est particulièrement visible lorsque l’on se penche sur la situation des collèges en France. Dans l’ouvrage, il est ainsi démontré, en appui notamment sur les travaux de Pierre Merle[1], comment le secteur privé est « l’un des principaux vecteurs de la ségrégation sociale ». Chiffres à l’appui, Fabienne Fédérini analyse comment stratégies familiales et politiques éducatives se rejoignent dans le contournement de la carte scolaire notamment ; cela aboutissant in fine à la dégradation de la mixité sociale dans les établissements alors même qu’il est prouvé l’importance de celle-ci comme facteur de réussite scolaire pour les élèves les plus en difficulté. Élèves, rappelons-le, majoritairement accueillis de facto dans le public car ne répondant pas aux critères de sélection du privé !  

Et c’est là tout l’art du paradoxe maîtrisé par l’enseignement privé catholique : alors qu’étant sous contrat, cette insuffisance de mixité sociale dans leurs établissements est, selon leur analyse, systémique et non de leur fait propre. Entendre par là que le nombre de places étant limité (sic) et les conditions d’accès (notamment financières) très sélectives, ils seraient finalement tributaires des candidatures reçues, donc des familles et ainsi non-responsables du tri opéré lors des inscriptions.

Pour Fabienne Fédérini, cette rhétorique cache en réalité une logique économique de survie mais également une logique « socialement inégalitaire » : pour elle, « même socialement gratuit, l’enseignement privé n’en deviendrait pas plus mixte socialement et scolairement, puisqu’il continuerait à sélectionner ses élèves»[2]. Et c’est bien là que l’État ne joue pas son rôle de contrôle en rappelant les termes du contrat quant à l’égalité, l’éducabilité et la diversité des publics accueillis.

Une École à repenser

Porte d’entrée des élèves dans leur future citoyenneté, pour Fabienne Fédérini, l’École se doit aujourd’hui de reconnaître son rôle dans la ségrégation sociale et scolaire qu’elle entretient plus qu’elle ne la combat.

Parce qu’il en est le garant dans sa mise en œuvre, l’État se doit donc de repenser sa politique éducative notamment en termes de lutte contre « la fabrique sociale des inégalités scolaires », prémices d’un « séparatisme social qui ne dit pas son nom et qui pourtant ronge, lentement mais surement, la cohésion sociale du pays »[3].

Cet ouvrage, Enseignement privé catholique – Comment l’État brise l’école de la République permet de mieux comprendre les dynamiques sous-jacentes au dualisme scolaire, nous vous en recommandons vivement la lecture.

En complément nous vous conseillons également l’écoute du podcast de l’Ifé intitulé « ÇA MANQUE PAS D’R : #70 L’enseignement privé en France » qui fait intervenir Fabienne Fédérini ainsi que Pierre Merle sur cette question du dualisme scolaire.

Pour poursuivre :

Fabienne Fédérini, Enseignement privé catholique – Comment l’État brise l’école de la République, Éditions Le bord de l’eau, 2025

Webradio de l’Ifé : https://smartlink.ausha.co/kadekol-la-webradio-de-l-institut-francais-de-l-education/ca-manque-pas-d-r-70-l-enseignement-prive-en-france

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[1] Pierre Merle, L’embourgeoisement des collèges et résultats PISA, La Pensée n°419, juillet-septembre 2024

[2] Cf. Enseignement privé catholique – Comment l’État brise l’école de la République p55

[3] Cf. Enseignement privé catholique – Comment l’État brise l’école de la République p113